Définition de Invalidité
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Centre Haïtien de Recherche en Sciences Sociales (CHARESSO)
Employé qui, à cause d’un accident ou une maladie, n’est plus en mesure de se procurer un salaire supérieur à un montant défini par la loi.
Etat d’un agent qui, en raison de la nature continue et ininterrompue de son impossibilité à fonctionner normalement, est inapte à remplir une occupation véritablement rémunératrice.
Réf. Art. 2 Pension civile
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