Caractère de la pension, des prestations en espèces qui ne peuvent pas faire l’objet d’une action judiciaire de saisie.
Réf. Art. 89, 191 LAS 28 août 1967
DICTIONNAIRE DE DROIT DU TRAVAIL
Me Philippe Junior Volmar, Avocat au Barreau de Port-au-Prince, Enseignant en droit social, Coordonnateur de l’Unité Juridique à l’OFATMA, Enseignant de droit du travail à l’École du Barreau de l’Ordre des Avocats de Port-au-Prince
Insaisissabilité
Définition de Insaisissabilité
en partenariat avec
Centre Haïtien de Recherche en Sciences Sociales (CHARESSO)
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