Définition de Infraction de droit commun
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Centre Haïtien de Recherche en Sciences Sociales (CHARESSO)
Une infraction pénale considérée comme ne portant pas atteinte à l’ordre politique.
Le manquement aux devoirs et obligations du fonctionnaire est une faute disciplinaire qui l’expose à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des réparations liées à sa responsabilité civile et des peines prévues par les dispositions du Code Pénal consécutives à une infraction de droit commun.
Réf. Art. 184 Fonction publique
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