Caractère de la pension, des prestations en espèces qui ne peuvent pas faire l’objet d’un acte juridique de cession.
Réf. Art. 89, 191 LAS 28 août 1967
Définition de Incessibilité
en partenariat avec
Centre Haïtien de Recherche en Sciences Sociales (CHARESSO)
Caractère de la pension, des prestations en espèces qui ne peuvent pas faire l’objet d’un acte juridique de cession.
Réf. Art. 89, 191 LAS 28 août 1967
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Centre Haïtien de Recherche en Sciences Sociales (CHARESSO)
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