DICTIONNAIRE DE DROIT DU TRAVAIL

Me Philippe Junior Volmar, Avocat au Barreau de Port-au-Prince, Enseignant en droit social, Coordonnateur de l’Unité Juridique à l’OFATMA, Enseignant de droit du travail à l’École du Barreau de l’Ordre des Avocats de Port-au-Prince
Incessibilité

Définition de Incessibilité

Caractère de la pension, des prestations en espèces qui ne peuvent pas faire l’objet d’un acte juridique de cession.

Réf. Art. 89, 191 LAS 28 août 1967

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