Garantie sur un prêt consentit par l’employeur que l’employé doit fournir au moment de la résiliation de son contrat de travail qui si elle est insuffisante aboutira à une retenue complète sur les prestations légales.
Réf. Art. 362 CT
DICTIONNAIRE DE DROIT DU TRAVAIL
Me Philippe Junior Volmar, Avocat au Barreau de Port-au-Prince, Enseignant en droit social, Coordonnateur de l’Unité Juridique à l’OFATMA, Enseignant de droit du travail à l’École du Barreau de l’Ordre des Avocats de Port-au-Prince
Garantie de remboursement
Définition de Garantie de remboursement
en partenariat avec
Centre Haïtien de Recherche en Sciences Sociales (CHARESSO)
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