DICTIONNAIRE DE DROIT DU TRAVAIL

Me Philippe Junior Volmar, Avocat au Barreau de Port-au-Prince, Enseignant en droit social, Coordonnateur de l’Unité Juridique à l’OFATMA, Enseignant de droit du travail à l’École du Barreau de l’Ordre des Avocats de Port-au-Prince
Fusion par création de société nouvelle

Définition de Fusion par création de société nouvelle

Opération par laquelle deux ou plusieurs entreprises fusionnent leur patrimoine pour créer une nouvelle société et disparaissent au cours de cette opération.

Réf. Art. 3, LAS Décret du 18 mars 1968

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