Définition de Fermeture complète et définitive de l’entreprise
en partenariat avec
Centre Haïtien de Recherche en Sciences Sociales (CHARESSO)
Fait pour un établissement de ne plus avoir d’activité de travail, pour une entreprise de ne plus entreprendre des activités économiques soit pour cause de dissolution ou faillite et qui entraine une résiliation de plein droit du contrat de travail.
Réf. Art. 38 CT
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Centre Haïtien de Recherche en Sciences Sociales (CHARESSO)
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