DICTIONNAIRE DE DROIT DU TRAVAIL

Me Philippe Junior Volmar, Avocat au Barreau de Port-au-Prince, Enseignant en droit social, Coordonnateur de l’Unité Juridique à l’OFATMA, Enseignant de droit du travail à l’École du Barreau de l’Ordre des Avocats de Port-au-Prince
Faute

Définition de Faute

Fait ou un ensemble de faits imputables au salarié ou au patron et caractérisant une attitude négligente ou malveillante de sa part et susceptible d’être punis par un blâme prévu par les règlements intérieurs ou par une résiliation unilatérale sans préavis du contrat de travail.

Réf. De l’art. 41 et 42 CT

 

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