DICTIONNAIRE DE DROIT DU TRAVAIL

Me Philippe Junior Volmar, Avocat au Barreau de Port-au-Prince, Enseignant en droit social, Coordonnateur de l’Unité Juridique à l’OFATMA, Enseignant de droit du travail à l’École du Barreau de l’Ordre des Avocats de Port-au-Prince
Faute personnelle

Définition de Faute personnelle

Toute faute personnelle commise par un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par les lois civiles et pénales. La faute disciplinaire est une faute personnelle qui engage la responsabilité du fonctionnaire vis-à-vis de l’administration.

Réf. Art. 178, 185 Fonction publique

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