Toute faute personnelle commise par un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par les lois civiles et pénales. La faute disciplinaire est une faute personnelle qui engage la responsabilité du fonctionnaire vis-à-vis de l’administration.
Réf. Art. 178, 185 Fonction publique