Tout acte répréhensible commis par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ainsi que tout acte commis par un fonctionnaire même en dehors de son service dans la mesure où un tel acte se révélerait incompatible avec toute règle d’éthique.
Les fautes disciplinaires constituent des manquements aux obligations du fonctionnaire.
Réf. Art. 31, 32 Arrêté sur les règles déontologiques de la fonction publique