Fait constitutif d’une infraction déterminée comme délit.
Le fonctionnaire poursuivi pénalement en raison d’un fait délictuel doit en aviser l’autorité dont il dépend.
Réf. Art. 156 Fonction publique
Définition de Fait délictuel
en partenariat avec
Centre Haïtien de Recherche en Sciences Sociales (CHARESSO)
Fait constitutif d’une infraction déterminée comme délit.
Le fonctionnaire poursuivi pénalement en raison d’un fait délictuel doit en aviser l’autorité dont il dépend.
Réf. Art. 156 Fonction publique
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