DICTIONNAIRE DE DROIT DU TRAVAIL

Me Philippe Junior Volmar, Avocat au Barreau de Port-au-Prince, Enseignant en droit social, Coordonnateur de l’Unité Juridique à l’OFATMA, Enseignant de droit du travail à l’École du Barreau de l’Ordre des Avocats de Port-au-Prince
Fait délictuel

Définition de Fait délictuel

Fait constitutif d’une infraction déterminée comme délit.

Le fonctionnaire poursuivi pénalement en raison d’un fait délictuel doit en aviser l’autorité dont il dépend.

Réf. Art. 156 Fonction publique

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