Définition de Exercice de ses fonctions
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Centre Haïtien de Recherche en Sciences Sociales (CHARESSO)
Action d’appliquer les procédures, la pratique, la déontologie lié à sa fonction.
Lorsqu’un fonctionnaire est poursuivi par un tiers dans ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, il ne peut, à moins qu’une faute personnelle lui soit imputable, être tenu à des condamnations civiles prononcées contre lui.
Réf. Art. 155 Fonction publique
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