Entreprise sur laquelle l’État ou d’autres collectivités territoriales peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent.
Les Entreprises Publiques jouissent de l’autonomie administrative et financière. La loi de création d’une Entreprise Publique détermine les conditions et les limites de l’affectation des bénéfices réalisés à la fin de l’année fiscale. Les Entreprises Publiques peuvent, après consultation de la Cour Supérieur des Comptes et du Contentieux Administratif et en accord avec leur Ministère de tutelle, effectuer des investissements pour créer des Entreprises entièrement possédées par elles ou prendre des participations dans d’autres entreprises publiques.
Les tribunaux du travail sont compétents pour connaître des conflits de travail concernant les membres du personnel des entreprises publiques.
Réf, Art. 127 et suiv. Administration centrale de l’Etat / Réf. Art. 146.1 Fonction publique
