Enfant conçu ou né au moment où ses parents n’étaient unis par les liens du mariage.
(Ref. Art. 742 C civ / Art. 22, 41 Loi 28 août 1967)
Définition de Enfant naturel
en partenariat avec
Centre Haïtien de Recherche en Sciences Sociales (CHARESSO)
Enfant conçu ou né au moment où ses parents n’étaient unis par les liens du mariage.
(Ref. Art. 742 C civ / Art. 22, 41 Loi 28 août 1967)
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Centre Haïtien de Recherche en Sciences Sociales (CHARESSO)
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