DICTIONNAIRE DE DROIT DU TRAVAIL

Me Philippe Junior Volmar, Avocat au Barreau de Port-au-Prince, Enseignant en droit social, Coordonnateur de l’Unité Juridique à l’OFATMA, Enseignant de droit du travail à l’École du Barreau de l’Ordre des Avocats de Port-au-Prince
Enfant naturel reconnu

Définition de Enfant naturel reconnu

Enfant conçu ou né au moment où ses parents n’étaient unis par les liens du mariage et dont le père, assuré de l’OFATMA, a reconnu la paternité.

(Ref. Art. 302 C civ / Art. 22, 41 Loi 28 août 1967)

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