Enfant conçu ou né au moment où ses parents n’étaient unis par les liens du mariage et dont le père, assuré de l’OFATMA, a reconnu la paternité.
(Ref. Art. 302 C civ / Art. 22, 41 Loi 28 août 1967)
Définition de Enfant naturel reconnu
en partenariat avec
Centre Haïtien de Recherche en Sciences Sociales (CHARESSO)
Enfant conçu ou né au moment où ses parents n’étaient unis par les liens du mariage et dont le père, assuré de l’OFATMA, a reconnu la paternité.
(Ref. Art. 302 C civ / Art. 22, 41 Loi 28 août 1967)
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