Enfant de plus de douze ans, confié à une famille pour être employé à des travaux domestiques qui ne devront pas être au-dessus de ses forces.
Réf. Art. 341 et suiv. CT Abg. par la loi du 13 mai 2003
Définition de Enfant en service
en partenariat avec
Centre Haïtien de Recherche en Sciences Sociales (CHARESSO)
Enfant de plus de douze ans, confié à une famille pour être employé à des travaux domestiques qui ne devront pas être au-dessus de ses forces.
Réf. Art. 341 et suiv. CT Abg. par la loi du 13 mai 2003
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