DICTIONNAIRE DE DROIT DU TRAVAIL

Me Philippe Junior Volmar, Avocat au Barreau de Port-au-Prince, Enseignant en droit social, Coordonnateur de l’Unité Juridique à l’OFATMA, Enseignant de droit du travail à l’École du Barreau de l’Ordre des Avocats de Port-au-Prince
Egalité des conditions de travail

Définition de Egalité des conditions de travail

Principe selon lequel les agents de même échelon, grade et catégorie ont le même traitement.

Réf. Art. 149 Fonction publique

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