Droit des fonctionnaires à la protection de I’État contre les attaques, menaces, outrages, injures ou diffamations dont peuvent être l’objet dans et à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.
Réf. Art. 152 Pension civile
DICTIONNAIRE DE DROIT DU TRAVAIL
Me Philippe Junior Volmar, Avocat au Barreau de Port-au-Prince, Enseignant en droit social, Coordonnateur de l’Unité Juridique à l’OFATMA, Enseignant de droit du travail à l’École du Barreau de l’Ordre des Avocats de Port-au-Prince
Droit de protection de l’agent
Définition de Droit de protection de l’agent
en partenariat avec
Centre Haïtien de Recherche en Sciences Sociales (CHARESSO)
en partenariat avec
Centre Haïtien de Recherche en Sciences Sociales (CHARESSO)
