DICTIONNAIRE DE DROIT DU TRAVAIL

Me Philippe Junior Volmar, Avocat au Barreau de Port-au-Prince, Enseignant en droit social, Coordonnateur de l’Unité Juridique à l’OFATMA, Enseignant de droit du travail à l’École du Barreau de l’Ordre des Avocats de Port-au-Prince
Discrétion professionnelle

Définition de Discrétion professionnelle

Ensemble des faits, informations ou documents dont le fonctionnaire prend connaissance dans l’exercice de ses fonctions, elle présente un caractère plus large que celle du secret professionnel.

Constituent des manquements à l’obligation de discrétion professionnelle :

  • La révélation du résultat d’enquêtes administratives confidentielles ;
  • La communication à des collègues ou à des tiers, qui n’ont pas à en connaître, de faits dont le fonctionnaire a eu connaissance dans l’accomplissement de ses tâches ;
  • La révélation à des tiers des méthodes d’enquêtes administratives confidentielles recommandées par l’Administration ;
  • La divulgation des données qualifiées « non communicables » par le service ;
  • La communication à des personnes intéressées ou des tiers du nom du fonctionnaire chargé de traiter un dossier.

Réf. Art. 86, 87 Fonction publique

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