Règle de conduite commune aux agents publics. Le fonctionnaire qui ne respecte pas ses obligations fait l’objet de poursuites disciplinaires.
Réf. Art. 182 et suiv. Fonction publique
DICTIONNAIRE DE DROIT DU TRAVAIL
Me Philippe Junior Volmar, Avocat au Barreau de Port-au-Prince, Enseignant en droit social, Coordonnateur de l’Unité Juridique à l’OFATMA, Enseignant de droit du travail à l’École du Barreau de l’Ordre des Avocats de Port-au-Prince
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en partenariat avec
Centre Haïtien de Recherche en Sciences Sociales (CHARESSO)
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