Fait d’un agent qui aura détourné à des fins autres que leurs affectations, pour usage personnel ou pour celui d’un tiers, un bien quelconque appartenant à l’État, à une collectivité territoriale, à une institution indépendante ou à un organisme autonome, qui les aurait reçus en dépôt, en gestion ou pour toute autre cause de sa fonction. Cette infraction est punie de la réclusion, de la restitution du bien ainsi détourné et à une amende égale au triple de la valeur du bien détourné.
L’employeur qui aura gardé les cotisations destinées à l’Assurance Sociale commet un détournement de fonds.
Réf. Art. 5.4 Loi 4 avril 2014 sur la corruption / Réf. Art. 180, 181 Fonction publique / Réf. Art. 219 LAS
