Détérioration de la chose (équipements, outils de travail, machinerie) à force d’être utilisé.
Réf. Art. 448 CT
Définition de Destruction par l’usage
en partenariat avec
Centre Haïtien de Recherche en Sciences Sociales (CHARESSO)
Détérioration de la chose (équipements, outils de travail, machinerie) à force d’être utilisé.
Réf. Art. 448 CT
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