DICTIONNAIRE DE DROIT DU TRAVAIL

Me Philippe Junior Volmar, Avocat au Barreau de Port-au-Prince, Enseignant en droit social, Coordonnateur de l’Unité Juridique à l’OFATMA, Enseignant de droit du travail à l’École du Barreau de l’Ordre des Avocats de Port-au-Prince
Démission

Définition de Démission

Résiliation du contrat de travail unilatéralement décidée par l’employé.

Art. 37, 41 et suiv. CT

Mode de cessation définitive de fonction à la demande écrite et non équivoque du fonctionnaire. Dans la fonction publique la demande de démission doit être produite avec un préavis d’un mois minimum.

Réf. Art. 197 Fonction publique

Doctrines

LA DEMISSION PROVOQUEE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Parfois certains de vos employés, pour des raisons diverses, ne souhaitent plus travailler pour votre entreprise. Peut-être parce qu’ils sont détenteurs d’un visa d’immigrant, parce qu’ils se sentent exploités injustement ou parce qu’ils ont trouvé du boulot ailleurs. Pour ceux qui savent ce que le code du travail attend d’eux, ils préparent leur préavis et attendent gentiment que le délai passe (voir l’article sur le préavis). D’autres, vont s’arranger à vous pousser à mettre vous-même fin à leurs contrats de travail. Et ils ne manquent pas d’imagination. Ils peuvent ne plus venir à l’heure, insultent leurs supérieurs ou leurs collègues, détruisent les matériels de travail, il y a même des cas de violence physique.

Comment réagir

La question est la suivante : en pareil cas comment réagir ? La plupart des patrons réagissent émotionnellement et spontanément et perdent parfois l’avantage de la situation. L’attitude contraire est la plus appropriée. Je sais parfois que certains employés arrivent à vous mettre hors de vous. Je sais aussi que vous êtes des humains sensibles et émotionnels mais quand il s’agit de votre entreprise il faut toujours se transformer en ordinateur pour garder son calme et résoudre rationnellement les problèmes.

Se référer au code du travail

Votre attitude sera des plus simples. Vous référez au code du travail car celui-ci à prévu quoi faire en pareil cas. C’est une situation de résiliation unilatérale de contrat. Pourquoi ? Parce que votre employé et vous ne vous êtes pas mis d’accord pour résilier ensemble le contrat, en pareil cas cela s’appellerait une résiliation de mutuel du contrat de travail. Vous êtes le seul à décider de résilier le contrat bien que nous sachions que c’est ce que cherche l’employé rebelle. Mais vous êtes obligés de résilier le contrat puisqu’il devient insupportable et gêne les activités de l’entreprise par ses agissements.

Résilier un contrat de travail sans préavis

Pour résoudre ce problème, comme nous disons plus haut, il faut vous referez aux articles 30 et 42 du code du travail en lisant d’abord l’article 42 qui vous dirigera vers l’article 30. L’article 30 traitant des obligations de l’employé et l’article 42 des cas où le patron peut résilier un contrat de travail sans préavis donc sans délai car le préavis c’est un délai accordé soit à l’employé soit à l’employeur avant la résiliation définitive du contrat. Ces deux articles expliquent les cas pour lesquels le patron peut résilier un contrat sans besoin de respecter un quelconque délai à l’endroit de l’employé fautif.

Informerez la Direction du Travail

Une fois le cas en question situé à travers les divers cas possibles stipulés par les articles 30 et 42 du code du travail, il faut préparer une correspondance dans laquelle vous informerez la Direction du Travail de la volonté de résilier un contrat de travail d’un employé fautif en justifiant votre décision en vous basant sur les faits et les deux dispositions indiquées plus haut. Cette correspondance sera jointe par tous autres documents pouvant justifier vos choix.

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