DICTIONNAIRE DE DROIT DU TRAVAIL

Me Philippe Junior Volmar, Avocat au Barreau de Port-au-Prince, Enseignant en droit social, Coordonnateur de l’Unité Juridique à l’OFATMA, Enseignant de droit du travail à l’École du Barreau de l’Ordre des Avocats de Port-au-Prince
Demande de la liquidation de pension

Définition de Demande de la liquidation de pension

Demande adressée à l’institution de sécurité sociale à faire les comptes et déterminer le montant de la pension.

Toute demande de pension doit être adressée avec les pièces justificatives à la direction de l’ONA par lettre recommandée avec avis de réception.

Toute demande de pension formulée en faveur des agents en service actif doit être adressée par le Ministère ou l’organisme public concerné au Ministère de l’Economie et des Finances. Les agents qui ne sont plus en service actif pourront introduire directement leur demande

Réf. Art. 197 LAS 28 août 1967 / Art. 7, 8 Pension civile

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