DICTIONNAIRE DE DROIT DU TRAVAIL

Me Philippe Junior Volmar, Avocat au Barreau de Port-au-Prince, Enseignant en droit social, Coordonnateur de l’Unité Juridique à l’OFATMA, Enseignant de droit du travail à l’École du Barreau de l’Ordre des Avocats de Port-au-Prince
Délit

Définition de Délit

Infraction, que les lois punissent de peines correctionnelles.

L’employeur qui désire mettre fin au contrat de travail du salarié conclu pour une durée déterminée ou non sans qu’il en résulte de responsabilité pour lui en ce qui concerne le préavis en informera la Direction du travail en invoquant la commission d’un délit ou une contravention contre les biens au préjudice direct de l’employeur ou quand il a causé intentionnellement ou par négligence coupable des dégâts aux machines, instruments, matières premières, produits et autres objets ayant une relation immédiate avec le travail ou a compromis la sécurité du lieu où sont exécutés les travaux et des personnes qui s’y trouvent.

Réf. Art. 1er CP / Art. 42 CT

Scroll to Top