DICTIONNAIRE DE DROIT DU TRAVAIL

Me Philippe Junior Volmar, Avocat au Barreau de Port-au-Prince, Enseignant en droit social, Coordonnateur de l’Unité Juridique à l’OFATMA, Enseignant de droit du travail à l’École du Barreau de l’Ordre des Avocats de Port-au-Prince
Délit d’initié

Définition de Délit d’initié

Infraction commise en utilisant pour son propre avantage ou pour celui d’un tiers des informations réservées ou privilégiées que le fonctionnaire a obtenues dans l’exercice de ses fonctions et portant sur la passation de marchés publics ou sur les perspectives d’évolution d’un marché réglementé. Le délit d’initié est puni d’une peine d’un an à cinq ans de prison et d’une amende de HTG 500,000.oo sans préjudice des dommages et intérêts éventuels.

Réf. Art. 5.11 Loi 7 mai 2014 sur la corruption

Scroll to Top