DICTIONNAIRE DE DROIT DU TRAVAIL

Me Philippe Junior Volmar, Avocat au Barreau de Port-au-Prince, Enseignant en droit social, Coordonnateur de l’Unité Juridique à l’OFATMA, Enseignant de droit du travail à l’École du Barreau de l’Ordre des Avocats de Port-au-Prince
Délit de vol

Définition de Délit de vol

Soustrait frauduleusement de la chose d’autrui.

Le droit à l’obtention de la Pension de Retraite est éteint par la condamnation définitive passée en force de chose jugée, de l’agent, pour délit de vol.

Réf. Art. 324 CP / Réf. Art. 35 Décret du 9 octobre 2015 sur la pension civile de retraite

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