Soustrait frauduleusement de la chose d’autrui.
Le droit à l’obtention de la Pension de Retraite est éteint par la condamnation définitive passée en force de chose jugée, de l’agent, pour délit de vol.
Réf. Art. 324 CP / Réf. Art. 35 Décret du 9 octobre 2015 sur la pension civile de retraite