Fait de déclarer les opérations temporaires telles que construction, réparation, démolition d’immeubles etc. L’employeur fera lui-même parvenir à l’OFATMA dans les trois jours de l’opération une déclaration mentionnant notamment :
- Les noms, prénoms, adresses de l’employeur principal ou de l’entrepreneur et des travailleurs.
- Toutes les indications susceptibles de localiser les travaux (quartier, rue, numéro).
- La durée approximative des travaux.
Cette déclaration sera accompagnée d’un plan détaillé des travaux comprenant les dimensions de l’ouvrage et qui sera déposé dans les archives de, l’OFATMA jusqu’à l’achèvement des travaux.
Réf. Art. 161 LAS 28 août 1967
L’OFATMA est autorisé, après sommation demeurée infructueuse, à faire suspendre les travaux pour défaut de déclaration ou de paiement des cotisations dues. Il sollicitera à cette fin le concours des autorités judiciaires et de police qui devront lui prêter main-forte.
Réf. Art. 163 LAS 28 août 1967