Déclaration non conforme au fait de l’employé ou de l’entreprise dans le but obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations qui ne sont pas légalement dues. Le coupable de fraude ou de fausse déclaration sera passible d’une amende à appliquer par le Tribunal de Paix.
Réf. Art. 56 LAS 18 octobre 1975
L’OFATMA pourra réviser le montant des prestations pour cause d’inexactitude dans les données qui ont servi de base au calcul des pensions et des indemnités funéraires. Si la révision a pour but de réduire la pension, ou d’enlever le droit à la pension, elle n’aura pas d’effet rétroactif à l’égard des arrérages déjà payés à moins que leur attribution n’ait été basée sur une demande illégale ou sur de fausses déclarations, auquel cas la restitution totale sera exigée.
Réf. Art. 88 LAS 18 octobre 1975
