Obligation pour l’employeur de déclarer les accidents dont l’employé aura été victime et ayant occasionné une incapacité de plus d’un jour. Le nom respect de cette déclaration est punie d’amende.
Réf. Art. 165 et suiv. LAS 28 août 1967
DICTIONNAIRE DE DROIT DU TRAVAIL
Me Philippe Junior Volmar, Avocat au Barreau de Port-au-Prince, Enseignant en droit social, Coordonnateur de l’Unité Juridique à l’OFATMA, Enseignant de droit du travail à l’École du Barreau de l’Ordre des Avocats de Port-au-Prince
Déclaration d’accident
Définition de Déclaration d’accident
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Centre Haïtien de Recherche en Sciences Sociales (CHARESSO)
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