Définition de Déclaration d’accident
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Centre Haïtien de Recherche en Sciences Sociales (CHARESSO)
Fait de transmettre aux institutions d’assurance sociale le formulaire de déclaration dument remplit dans un délai de trois jours suivant un accident de travail ayant provoqué une incapacité de travail. La déclaration d’accident est obligatoire à l’égard de l’employeur.
Réf. Art. 165 LAS du 28 août 1967
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