Définition de Décision administrative arbitraire ou illégale
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Centre Haïtien de Recherche en Sciences Sociales (CHARESSO)
Décision qui dépend de la volonté, du bon plaisir d’un supérieur et en violation de la législation sur la Fonction publique. Les voies de recours gracieux, hiérarchique et contentieux sont ouvertes aux fonctionnaires contre toute décision administrative jugée arbitraire ou illégale.
Réf. Art. 201 Fonction publique
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