Date de prise d’effet de la pension, correspondant à la date de signature de l’avis de liquidation.
Réf. Art. 2 Pension civile
DICTIONNAIRE DE DROIT DU TRAVAIL
Me Philippe Junior Volmar, Avocat au Barreau de Port-au-Prince, Enseignant en droit social, Coordonnateur de l’Unité Juridique à l’OFATMA, Enseignant de droit du travail à l’École du Barreau de l’Ordre des Avocats de Port-au-Prince
Date d’approbation
Définition de Date d’approbation
en partenariat avec
Centre Haïtien de Recherche en Sciences Sociales (CHARESSO)
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