Se réfère à la protection offerte aux agents publics en couverture de certains risques (décès, maladie). Les pensionnés de l’État bénéficient de l’extension de cette couverture qui donne droit à des bénéfices tels que la couverture santé (pour le pensionné et son conjoint légitime) ainsi qu’une contribution funéraire en cas de décès du pensionné.
Réf. Art. 2 Pension civile