Somme qui représente un pourcentage devant être prélevé sur le salaire de base et sera versé par les employés (assurés) et les employeurs aux Offices de sécurité sociale (ONA, OFATMA) qui seront utilisés pour financer les prestations d’assurance sociale.
Prélèvements pratiqués sur les salaires pour les employés et sur les fonds de l’entreprise pour l’employeur. Elles sont associées au financement de prestations sociales.
Réf. Art 17 et suiv. LAS 18 février 1975
En cas de faillite ou de liquidation d’un établissement de travail, la créance constituée par les cotisations déjà prélevées sur les salaires des employés et non encore versées à l’ONA et à l’OFATMA ainsi que par la contribution patronale, aura le paiement des salaires dûs au personnel effectué, la priorité sur toutes les autres obligations de l’entreprise.
Réf. Art 25 LAS 18 février 1975
Montant mensuel, régulièrement prélevé sur le salaire brut de l’agent public et effectivement reversé au fonds de pension. Le taux de cotisation est déterminé par La loi.
Réf. Art. 2 Décret du 9 octobre 2015 sur la Pension Civile
