S’entend de tout abus ou de toute utilisation faite a son profit ou pour autrui, de sa fonction ou de son occupation par les agents publics au détriment de l’Etat, d’un organisme autonome, d’une institution indépendante, d’une collectivité territoriale, d’une organisation non gouvernementale ou d’une fondation bénéficiant d’une subvention publique, d’une entreprise privée avec participation de l’Etat.
Réf. Art. 3 Loi du 7 mai 2014 sur la corruption