Accord relatif aux conditions de travail conclu entre : une ou plusieurs organisations syndicales de travailleurs ou, en l’absence de telles organisations, des représentants de travailleurs intéressés dûment mandatés par ces derniers, d’une part ; une ou plusieurs organisations d’employeurs ou tout autre groupement d’employeurs ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement, d’autre part. Ce contrat peut contenir des clauses plus favorables aux travailleurs que celles prévues dans le Code du travail, mais ne peut en aucun cas y déroger. Il peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
Réf. Art. 53, 55 CT
