Définition de Contrat à titre onéreux
en partenariat avec
Centre Haïtien de Recherche en Sciences Sociales (CHARESSO)
Contrat dans lequel la valeur de la prestation que doit exécuter une partie est représentée par la valeur de la prestation que l’autre doit fournir. Ce contrat à titre onéreux s’oppose au contrat à titre gratuit. Le contrat de travail est un contrat à titre onéreux.
Réf. Art. 13 CT
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