Volonté d’engager sa personne ou ses biens, ou les deux à la fois envers autrui.
Réf. Art. 4, 37, 38 et suiv. CT
Définition de Consentement
en partenariat avec
Centre Haïtien de Recherche en Sciences Sociales (CHARESSO)
Volonté d’engager sa personne ou ses biens, ou les deux à la fois envers autrui.
Réf. Art. 4, 37, 38 et suiv. CT
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