Conseil qui connaît de tout recours contre les sentences du comité d’arbitrage et intervient de plein droit dans tous les cas de grève déclarée ou de fermeture de l’entreprise du fait de l’employeur (lock-out).
Réf. Art. 189 à 202 CT
DICTIONNAIRE DE DROIT DU TRAVAIL
Me Philippe Junior Volmar, Avocat au Barreau de Port-au-Prince, Enseignant en droit social, Coordonnateur de l’Unité Juridique à l’OFATMA, Enseignant de droit du travail à l’École du Barreau de l’Ordre des Avocats de Port-au-Prince
Conseil supérieur d’arbitrage
Définition de Conseil supérieur d’arbitrage
en partenariat avec
Centre Haïtien de Recherche en Sciences Sociales (CHARESSO)
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