Peine corporelle, physique ou morale qui frappe le condamné. Elle entraine une mise en disponibilité prononcée d’office et ensuite l’exclusion absolue et définitive de la fonction publique.
Réf. Art. 140, 199 Fonction publique
DICTIONNAIRE DE DROIT DU TRAVAIL
Me Philippe Junior Volmar, Avocat au Barreau de Port-au-Prince, Enseignant en droit social, Coordonnateur de l’Unité Juridique à l’OFATMA, Enseignant de droit du travail à l’École du Barreau de l’Ordre des Avocats de Port-au-Prince
Condamnation à une peine afflictive ou infamante
Définition de Condamnation à une peine afflictive ou infamante
en partenariat avec
Centre Haïtien de Recherche en Sciences Sociales (CHARESSO)
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