Définition de Comité d’Arbitrage
en partenariat avec
Centre Haïtien de Recherche en Sciences Sociales (CHARESSO)
Comité qui statue sur tous les conflits portant sur les salaires, les conditions de travail qui ne sont pas fixées par des dispositions de lois, règlements, conventions collectives ou accords en vigueur, ainsi que ceux relatifs à la négociation et à la révision des clauses des conventions collectives. Il est composé de : d’un représentant de la Direction du travail, d’un représentant des employeurs et d’un représentant des travailleurs.
Réf. Art. 182,183 CT
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Centre Haïtien de Recherche en Sciences Sociales (CHARESSO)
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