Définition de Changement d’employeur
en partenariat avec
Centre Haïtien de Recherche en Sciences Sociales (CHARESSO)
Personne qui acquiert la totalité ou plus de la moitié de l’actif de l’entreprise et continue la même exploitation. Le changement d’employeur n’affecte pas le contrat de travail existant. Le nouvel employeur sera responsable des obligations dont l’employeur précédent ne se sera pas acquitté et qui découlent des contrats ou de la loi et sont nées avant la date du changement d’employeur.
Réf. Art. 48 CT
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Centre Haïtien de Recherche en Sciences Sociales (CHARESSO)
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