Document émanant d’un service médical public indiquant l’incapacité d’un travailleur d’exécuter normalement son travail durant une période donnée.
Réf. Art. 36 CT
Document obligatoire établissant qu’un ouvrier, s’occupant de la manipulation, de la fabrication ou de la vente au détail de produits alimentaires destinés à la consommation publique, ne souffre pas de maladies infectieuses ou contagieuses ou de nature à le rendre inapte à l’accomplissement de sa tâche
Réf. Art. 457 CT
Document obligatoire établissant qu’une ouvrière est en état de grossesse. Il fixe la date probable de l’accouchement et la date du début du congé, qui doit obligatoirement précéder de quatre semaines celle présumée de l’accouchement.
Réf. Art. 324 CT
