Définition de Certificat de non-concurrence à l’emploi
en partenariat avec
Centre Haïtien de Recherche en Sciences Sociales (CHARESSO)
Document qui atteste qu’un travailleur étranger n’exerce pas un métier ou une profession en compétition avec des travailleurs nationaux exerçant la même profession ou le même métier à compétence égale ou un contrat de travail visé par la Direction du travail.
Réf. Art. 307 CT
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