Définition de Autorité de nomination
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Le pouvoir de nomination qui réside dans l’autorité de pourvoir aux emplois publics. Sont investies de ce pouvoir selon le décret sur l’administration centrale de l’Etat : le Premier Ministre et les Ministres par délégation du Premier Ministre, les Conseils d’Administration des d’un Organisme Autonome sur recommandation du Directeur Général.
Réf. Art. 26, 26.1, 40, 40.1, 136 Décret 17 mai 2005 portant Organisation de l’Administration Centrale de l’Etat
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