Organisme ou agent d’un organisme qui, au nom de l’administration et dans le cadre d’une fonction relevant du droit administratif, a le pouvoir de prendre des décisions disciplinaires étant investie de ce pouvoir.
L’autorité disciplinaire qui décide d’une sanction disciplinaire a l’obligation de faire référence à l’obligation professionnelle violée. Elle est tenue, en outre, de circonstancier la faute, d’en confirmer l’imputabilité au fonctionnaire en cause et de motiver la nature de la sanction.
Réf. Art. 52, 55 Fonction publique
