Personne affiliée volontairement au régime d’assurance maladie-maternité de l’OFATMA. Elle devra adresser à la Direction de l’Institution une requête écrite accompagnée d’un certificat médical, de date récente, signé d’un médecin conventionné et établissant que l’intéressé n’est atteint d’aucune maladie. S’agissant d’une femme, il devra être mentionné dans le certificat que l’intéressé est enceint ou non. Elle fera connaitre le montant devant servir de base pour le calcul de la cotisation à verser.
Réf. Art. 8 LAS 28 août 1975
