DICTIONNAIRE DE DROIT DU TRAVAIL

Me Philippe Junior Volmar, Avocat au Barreau de Port-au-Prince, Enseignant en droit social, Coordonnateur de l’Unité Juridique à l’OFATMA, Enseignant de droit du travail à l’École du Barreau de l’Ordre des Avocats de Port-au-Prince
Assujettissement

Définition de Assujettissement

Situation dans laquelle se trouve une personne liée par un contrat de travail de droit privé ou public qu’une loi oblige à s’affilier à une Sécurité sociale.

Seront assujettis à l’assurance maladie-maternité, quel que soit le montant de leur salaire de base :

1) Les fonctionnaires de l’Etat et des Administrations contrôlées par l’Etat (Communes, Banques, Services autonomes, etc.)

2) Les employés, travailleurs, journaliers des entreprises agricoles, industrielles et commerciale et, en général, tout travailleur manuel ou intellectuel qui prête moyennant une rétribution ses services à un employeur en vertu d’un contrat de travail exprès ou tacite

3) Les professeurs et surveillants des établissements d’enseignement privés.

Réf. Art. 2 Décret du 18 février 1975

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