Définition de Armateur de navire
en partenariat avec
Centre Haïtien de Recherche en Sciences Sociales (CHARESSO)
Employeur qui est propriétaire ou non d’un navire, l’arme, l’équipe et le fait naviguer sous son propre nom et à ses risques et périls, percevant les bénéfices et assumant toutes les obligations qui se rattachent à ce navire.
Réf. Art. 267 CT
Celui qui exploite un navire ou en est le propriétaire ou encore l’affréteur lorsque le navire a fait l’objet d’un contrat d’affrètement lui conférant l’exploitation technique ou commercial du navire.
Réf. Art. 2 CMN
en partenariat avec
Centre Haïtien de Recherche en Sciences Sociales (CHARESSO)
HDIT Cabinet Volmar est la firme d’avocats la plus moderne d’Haïti. Nos services incluent: Assistance juridique aux DRH, audit juridique, Gestion administrative de contrat, Service juridique diaspora, Service de consultation, Passation de marchés publics.
