Une amende est une condamnation à payer une somme d’argent fixée par le CT, elle double en cas de récidive.
Réf. Art. 514, 515 CT
DICTIONNAIRE DE DROIT DU TRAVAIL
Me Philippe Junior Volmar, Avocat au Barreau de Port-au-Prince, Enseignant en droit social, Coordonnateur de l’Unité Juridique à l’OFATMA, Enseignant de droit du travail à l’École du Barreau de l’Ordre des Avocats de Port-au-Prince
Amende
Définition de Amende
en partenariat avec
Centre Haïtien de Recherche en Sciences Sociales (CHARESSO)
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